1. PRÉAMBULE : DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales et contractuelles entre la société PRIMA INVEST SPRL (BE0659.729.761), sise à Avenue de Tervueren, 297 – 1150 Bruxelles, ci-dessous définie comme « le Vendeur » et toute personne, physique ou morale, entretenant des relations commerciales avec le Vendeur, ou utilisatrice de ce site Internet, ci-dessous définie comme « le Client ».

Elles sont à lire avec attention avant de parcourir le site, de consulter les offres commerciales, et d’entrer en relation contractuelle avec le Vendeur. En consultant ce site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et approuver les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions, ainsi que toutes les informations figurant sur ce site, à tout moment, et sans préavis.

Passer commande auprès du Vendeur emporte l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente du Vendeur prévalent sur celles du Client. Toute condition énoncée par le Client n’engagera le Vendeur qu’après confirmation expresse et écrite de sa part.

Les parties interpréteront les présentes conditions, exécuteront leurs obligations respectives et agiront de bonne foi et avec loyauté. Les présentes conditions sont complétées et régies par le droit belge.

2. LES INFORMATIONS DU SITE

Ce site a pour objet de présenter les caractéristiques de certains produits proposés à la vente par la société PRIMA INVEST SPRL (le Vendeur). Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Les photographies, illustrations, ainsi que toutes les informations reprises sur ce site sont communiquées à titre indicatif. Elles n’ont pas de valeur légale et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur, en quelque manière que ce soit. Leur usage se veut être informatif, mais elles peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.

Tous les éléments d’information figurant sur ce site sont réservés à leur auteur, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction ou leur utilisation est strictement interdite sans son accord formel et écrit.

3. LES PRODUITS

Les produits offerts à la vente sur ce site sont définis comme suit : Granulés de bois (pellets) 100% naturels, de 6 mm (+/- 1mm) de diamètre, certifiés DINplus et/ou ENplusA1, conditionnés en sacs de 15 kilos, et livrés en Belgique par palettes.

Le Vendeur certifie que les marchandises livrées sont conformes aux exigences définies dans l’arrêté royal du 5 avril 2011 déterminant les exigences auxquelles doivent répondre des granulés de bois prévus pour alimenter des appareils de chauffage non industriels.

Le Vendeur certifie que toutes les caractéristiques techniques des marchandises livrées sont conformes aux exigences des certifications DINplus ou ENplusA1. Ces paramètres ayant été mesurés selon les méthodes de la norme EN14961-2.

Le Client est tenu d’entreposer soigneusement les marchandises qui lui ont été livrées dans des conditions sèches. Ces marchandises sont destinées à être utilisées dans des systèmes de combustion certifiés et appropriés, selon les instructions du constructeur et les réglementations nationales.

4. LES PRIX

Les prix renseignés sur ce site sont exprimés en euros par palette de pellets. Ils incluent la TVA (6%) ainsi que le coût de la livraison jusqu’à une destination unique, située en Belgique, et préalablement renseignée par le Client.

Les prix renseignés sur ce site n’engagent aucunement le Vendeur tant qu’une commande n’est pas confirmée par le Client. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Pour que les prix renseignés sur ce site soient validés par le Vendeur, le Client doit s’assurer que les conditions minimales suivantes soient remplies :

Condition « Livraison » : le coût de livraison, inclus dans les prix renseignés, s’entend pour une destination de livraison unique, située en Belgique.

Condition « Disponibilité des marchandises » : les produits présentés sur ce site sont offerts à la vente jusqu’à épuisement des stocks et/ou arrêt en fabrication. Ils peuvent par ailleurs être rendus indisponibles par un cas de force majeure.
Le montant facturé au Client sera calculé sur base du prix applicable au moment de la confirmation de la commande.

5. LES COMMANDES

Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client devra remplir un formulaire de commande. Il lui sera demandé à cette occasion différentes informations ; notamment son nom, et ses coordonnées de contact. Ces données sont recueillies auprès du Client afin que le Vendeur puisse assurer une bonne gestion des commandes, des livraisons et des paiements.

Les données du Client seront rappelées dans l’email de confirmation de commande qui lui sera envoyé par le Vendeur. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de ses données, et le cas échéant, de demander au Vendeur de les rectifier. Pour ce faire, il lui suffit d’envoyer un message à contact[@]prima-invest.com.

Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires qui résulteraient de l’utilisation de données erronées pour l’exécution de la commande.

6. LES LIVRAISONS

6.1. LES DÉLAIS DE LIVRAISON

Lors de sa commande, le Client peut être invité à informer le jour de livraison qu’il souhaite. Cette information est indicative. Pour que le jour de livraison souhaité puisse être validé par le Vendeur, le Client doit s’assurer que les conditions minimales suivantes sont remplies :

Condition « jour ouvré » : Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés, durant les heures légales de travail.

Condition « paiement » : Les commandes ne pourront être livrées qu’une fois payées.

Le Vendeur s’engage à convenir d’une date de livraison avec le Client, dans les meilleurs délais. Dès qu’une date de livraison aura été fixée, le Vendeur enverra un email de confirmation de livraison au Client, contenant le détail de la livraison programmée.

Le Vendeur s’efforcera de respecter le planning de livraison, mais ne pourra être rendu responsable de dommages dus à un éventuel retard de livraison.

Le Vendeur informera le Client de manière adéquate de l’expédition des marchandises, afin que ce dernier puisse organiser la réception de sa commande dans les meilleures conditions. Le Client a quant à lui l’obligation de prendre réception des marchandises au moment où celles-ci lui sont livrées, à la date qui aura été convenue et confirmée dans l’email de confirmation de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires qui pourraient être occasionnés par l’absence du Client lors du rendez-vous fixé pour la livraison, ou de tout autre imprévu ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution de la livraison telle qu’elle aura été programmée.

6.2. LES MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison de la palette est assurée jusqu’au plus près du lieu de stockage. La livraison est en effet assurée par une société de transport spécialisée et disposant du matériel adéquat pour des palettes de pellets : un camion équipé d’un moffet.

Le livreur est en mesure de franchir tous les obstacles, il peut passer à travers des chemins en gravier, ou monter des pentes ou des bordures. Cependant, il ne connaît pas la configuration des lieux et ne peut prendre la responsabilité des dommages éventuels, au-delà du pied du camion !

Si l’accès au lieu de stockage est trop étroit pour le moffet, le Client est tenu de l’indiquer au livreur afin qu’il dépose la palette au pied du camion et ne cause pas de dommages en allant plus loin.

Dimensions du moffet :
• Longueur 4,00 m
• Largeur 2,50 m
• Hauteur 2,60 m

Si le sol est trop fragile et ne peut pas supporter la charge du moffet et de la palette (3,67 tonnes), le Client est tenu de l’indiquer au livreur afin qu’il dépose la palette au pied du camion et ne cause pas de dommages en allant plus loin.

Poids de la charge = poids du moffet + poids de la palette
• Poids du moffet = 2,5 tonnes
• Poids de la palette = 1,17 tonnes

6.3. LE BON DE LIVRAISON ET LES RESPONSABILITÉS DES PARTIES LORS DE LA LIVRAISON

Le Bon de Livraison est un document contractuel liant le Client et la société de transport chargée d’effectuer la livraison des marchandises commandées, ci-dessous définie comme « le Transporteur ».

Le Transporteur est donc une société tierce, commanditée par le Vendeur pour la livraison des commandes, et portant la responsabilité d’acheminer les marchandises chez le Client sans les endommager.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises qui lui sont livrées, au moment de la livraison. Toute réserve, remarque ou contestation éventuelle de la part du Client relative à la qualité apparente du produit livré, à la quantité livrée, ou à toute autre question relevant de la responsabilité du Transporteur, devra impérativement être écrite sur le Bon de Livraison. Faute de quoi, le Client ne pourra pas conserver ses droits de rétractation et de contestation.

Tout éventuel dommage lié à l’action du Transporteur doit impérativement être clairement et précisément notifié par écrit sur le Bon de Livraison. Il peut s’agir par exemple d’un endommagement occasionné par le chauffeur sur le lieu de livraison, ou d’une détérioration des marchandises livrées (sacs déchirés, palette endommagée, etc.).

Ceci vaut aussi pour tout recours aux assureurs du Transporteur et du Vendeur qui ne pourront considérer la requête du Client que sur base d’un document recevable. Par ailleurs, le Client doit fournir des photos probantes et datées des dommages. Photos des sacs déchirés par exemple.

Il est important de rappeler que (comme indiqué au point 6.2 ci-dessus) : la responsabilité du Transporteur s’arrête au pied du camion. Tout dommage éventuellement causé par le Transporteur entre le pied du camion et le lieu de stockage est de la responsabilité du Client.

7. LE PAIEMENT

Lors de la commande, le Client choisit un mode de paiement : paiement en ligne par carte bancaire. La livraison des commandes ne peut avoir lieu qu’après paiement intégral de la commande.

Le Vendeur n’accepte pas les règlements en cash, ou par chèques.

Le Transporteur n’encaisse pas de paiement.

Le Vendeur adresse au Client une facture détaillée par voie de courrier électronique uniquement.

8. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’une de ses obligations contractuelles si cette dernière est occasionnée par des faits échappant à son contrôle, un cas de force majeure ou autre événement reconnu comme tel par les cours et tribunaux compétents.

Si la période pendant laquelle le Vendeur ne peut remplir ses obligations en raison du cas de force majeure, dure ou va durer plus de 3 mois, le Vendeur est autorisé à résilier le contrat sans être tenu de verser de quelconques dommages et intérêts.

9. RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRES-VENTE

9.1. CONTESTATION DE CONFORMITÉ DU PRODUIT

Comme indiqué au paragraphe 6.3. des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises qui lui sont livrées, au moment de la livraison.

Toute réserve, remarque ou contestation éventuelle de la part du Client relative à la qualité apparente du produit livré, à la quantité livrée, ou à toute autre question relevant de la responsabilité du Transporteur, devra impérativement être écrite sur le Bon de Livraison. Faute de quoi, le Client ne pourra pas conserver ses droits de rétractation et de contestation.

Le Vendeur s’engage à ce que les produits livrés correspondent à leur description (voir article 3. des présentes Conditions Générales de Vente), et soient conformes à la législation en vigueur et aux exigences des labels certifiant leur qualité (DINplus ou ENplusA1). Le Vendeur ne peut être tenu responsable de dommages n’ayant pas de rapport direct avec le produit qu’il vend au Client. A ce titre, il n’est pas responsable du bon fonctionnement des installations de chauffage du Client, par exemple.

Si le Client n’est pas satisfait du produit fourni, le Vendeur s’engage à rembourser la marchandise incriminée. Le Client doit pour cela démontrer un vice de qualité du produit livré en suivant le procédure décrite ci-dessous (article 9.2. des présentes Conditions Générales de Vente).

Les vices de qualité reconnus par le Vendeur après examen de la contestation du Client pourront donner lieu soit à une compensation, soit au remboursement, soit au remplacement des marchandises livrées. Tout autre dédommagement direct ou indirect est exclu.

9.2. AVIS ET PROCÉDURE DE CONTESTATION ET DE RÉTRACTATION

Dans le cas où le client souhaite faire valoir auprès du Vendeur une contestation de conformité du produit, une réclamation pour dommage, ou un droit de rétractation, il doit impérativement émettre un avis détaillé et écrit, selon la procédure suivante :

Tout avis doit donc être communiquée au Vendeur, par courrier électronique envoyé avec accusé de réception à l’adresse contact[@]prima-invest.com

Tout avis de contestation relative au volume livré, à un défaut apparent de qualité des marchandises livrées, ou à un dommage, doit être communiqué dans les 48 heures suivant la livraison de la commande.

Tout avis de contestation relative à un vice caché des marchandises, ou toute demande de rétractation, doit être communiqué dans les 14 jours calendrier suivant la livraison de la commande.

Tout avis doit contenir une copie du Bon de Livraison (éventuellement annoté) tel qu’il aura été remis au Client au moment de la livraison. Il doit par ailleurs être étayé de photographies datées montrant ostensiblement le problème dénoncé.

Le Vendeur est tenu de réagir promptement à une réclamation correctement introduite, suivant les règles sus-citées. Il devra répondre au Client dans un délai raisonnable. Le Client quant à lui est tenu de fournir son entière collaboration au Vendeur afin de lui permettre d’examiner le bien-fondé de sa contestation.

Si la non-conformité du produit livré est avérée, le Client pourra être remboursé après avoir retourné au Vendeur la marchandise incriminée. Il dispose pour cela d’un délai de 15 jours. Le remboursement du Client sera effectif endéans 5 jours ouvrables suivant le retour des marchandises à l’adresse suivante :

Pellet Factory – Lichterstraat, 75 – 2870 Puurs – Belgique

Dans le cas d’un problème de conformité des marchandises avéré, le retour des marchandises est à la charge du Vendeur. Dans le cas d’une rétractation, le retour des marchandises est à la charge du Client.

Le remboursement du Client a lieu dès que la marchandise a été retournée au Vendeur, au prorata du nombre de sacs retournés intacts. Les sacs ouverts ne seront pas remboursés.

9.3. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LITIGES

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif à l’exécution, la validité, l’inexécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat conclu entre elles, sera de la seule compétence territoriale des juridictions du siège du Vendeur, au moment de la mise en œuvre de l’action. Tous les contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur sont régis par le droit belge. Tous les litiges seront tranchés par le tribunal compétent de Bruxelles, en langue française.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une livraison à un Client avec lequel il existerait un litige en cours.